L'avis à tiers détenteur est une procédure d'exécution simplifiée, comparable à la saisie attribution, permettant au Trésor Public d’appréhender entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du Trésor, de pénalités et frais accessoires exigibles.

L'avis à tiers détenteur doit être notifié en même temps au redevable et au tiers saisi. Cette notification emporte attribution immédiate au Trésor Public des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi qui a l’obligation de verser ces sommes à l’expiration du délai ouvert au redevable ou à lui-même (notamment en cas d’exceptions opposables au redevable par le tiers saisi) pour faire opposition. 

Mais si les sommes disponibles entre les mains du tiers ont fait l’objet d’autres avis à tiers détenteur ou saisies, le conflit est réglé en faveur des premiers saisissants dans l’ordre chronologique de la notification des actes en cause.

Cette procédure peut être utilisée par la SNR et lui permet d’utiliser des voies d'exécution spécifiques.

L'ATD doit contenir les mentions suivantes :

• Le Nom du tiers détenteur
• Le Nom du débiteur, date de naissance ou numéro de registre de commerce, lieu de naissance, profession et adresse
• Le Nom de l'ex-structure créancière
• Le rappel des articles de la loi nous accordant ce privilège.

Les ATD sont soumis à la signature du Directeur Général après leur établissement par les services de la Direction du Recouvrement et des Affaires Juridiques.

L'avis à tiers détenteur est notifié en même temps qu'un accusé de réception sur lequel le tiers saisi doit mentionner sa réponse.

Faute par la personne de renvoyer l'accusé de réception dans les quinze jours, la SNR se réserve le droit de poursuivre le tiers-détenteur.

Si, en présence d’un avis à tiers détenteur qui lui a été notifié, le tiers détenteur ne verse pas, entre les mains de la Société, les sommes qu’il détient pour le compte du redevable, la SNR pourra alors s’adresser au juge de l’exécution pour se faire délivrer une condamnation valant titre exécutoire.