La politique de rétrocession d'immeuble
C'est une politique qui permet à la SNR de récupérer souvent le reliquat de la créance qui n'est pas couverte par la réalisation de la garantie
C'est aussi une mesure sociale car la rétrocession des immeubles saisis permet au débiteur de faire rentrer le bien dans son patrimoine.
Mais la politique de rétrocession est soumise à des conditions.
Le débiteur doit effectivement habiter la maison. A cet effet, il doit produire un procès-verbal de constat d’occupation par voie d’huissier.
Il doit également payer le prix d’adjudication plus les frais en sus du reliquat du principal et 50% au moins des intérêts conventionnels.
Ces conditions sont cumulatives.
S'il s'agit d'une caution, la rétrocession peut se faire par versement du montant cautionné plus les intérêts, frais, et accessoires sauf si le requérant apporte les preuves que :
Sa situation sociale est difficile ;
La valeur de l'immeuble dont il sollicite la rétrocession est inférieure au montant cautionné. Dans ce cas, la rétrocession est faite sur la base de la valeur d'expertise de l'immeuble
En revanche si le client ne manifeste aucune volonté pour un règlement amiable, le précontentieux est déclenché et les actions suivantes entreprises en cas d'enrôlement de la créance.