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Textes et lois

Dans cet espace, nous mettons à votre disposition les documents officiels et réglementaires relatifs aux lois, décrets, et autres textes applicables à nos activités et au domaine du recouvrement. Vous y trouverez des ressources essentielles pour mieux comprendre le cadre juridique qui régit nos opérations.

Décret portant application loi 2021-23 du 02 mars 2021 relative ppp

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Journal officiel loi ppp No2021-23

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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

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