Dans le cadre du recouvrement amiable, la SNR peut être amenée à accepter des propositions de règlement pour solde de tout compte   en contrepartie de l’abandon d’une partie de sa créance.

Cette mesure s’applique à tout débiteur ou ayants droit qui apportent la preuve qu'un cas de force majeure empêche le remboursement de l’intégralité de la créance peut bénéficier de cette faveur.

Sont considérés comme cas de force majeure le décès, la faillite, la perte d’emploi, ou la retraite du débiteur etc.…

Pour statuer, le Conseil de Surveillance apprécie la qualité de la créance en vérifiant si une garantie a été prise ou non ; le cas échéant, la valeur de la garantie et le rang de l’Institution sur la garantie.

Sur la base des renseignements indiqués, il statue sur la proposition et peut consentir un abandon sur les intérêts réservés, les intérêts de retard, les intérêts de droit et la moitié des intérêts conventionnels.

Le débiteur qui bénéficie de cette mesure incitative est tenu de verser le montant retenu avant la saisine du Conseil.

Toutefois, le Conseil peut accorder un délai pour le remboursement de la somme retenue dans le cas où un débiteur ayant fourni la preuve de ses difficultés  à régler immédiatement, demande à l’appui de propositions crédibles.

Une fois l’accord de principe est donné, une notification de la décision est faite au débiteur ou à ses ayants droit pour la finalisation de la proposition si le montant est déjà versé.

Dans le cas contraire, le délai accordé pour le paiement du montant est précisé dans la lettre de notification.

Cette politique a un impact positif sur le recouvrement des créances car elle permet non seulement à la SNR d’éviter des procédures longues et onéreuses mais aussi au débiteur de bénéficier d’un abandon sur une partie de la créance due.