La demande et l'établissement de la fiche synoptique
La fiche synoptique permet de faire la synthèse de tous les engagements du débiteur. Ce document est initié au niveau de la Direction du Recouvrement et des Affaires Juridiques par l'agent chargé du recouvrement de la créance sur le débiteur ciblé. L’agent agit ainsi qu'il suit :
- La demande d'établissement de la fiche synoptique
L'agent qui a en charge le dossier doit nécessairement émettre une demande d'établissement d'une fiche synoptique à l’endroit du bureau chargé de centraliser des dossiers transférés en indiquant les comptes connus et l'identité complète du débiteur qui peut être une personne physique ou morale.
S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession doivent être mentionnés.
S'il s'agit d'une personne morale : sont indiqués, le nom commercial, le numéro du registre de commerce, le siège social, l'objet social, les nom et prénom du ou des principaux dirigeants.
Sur la base de ces informations, le bureau procède à la confection du tableau des homonymies qui fait ressortir tous les débiteurs portant le même nom que la relation ciblée par la demande, leur identité complète ainsi que leurs différents comptes dans nos livres.
Après cette importante étape, une fiche des agrégats est établie sans difficulté qui nous renseigne sur tous les encours du débiteur visé.
- L'établissement de la fiche synoptique
C'est à partir de ce moment qu'on procède à la circularisation de la fiche synoptique auprès des agents visés sur ledit document aux fins de leur faire attester, par apposition de leurs visas, de l’exactitude des soldes des différents comptes et des informations portant sur les garanties éventuelles inscrites à l'encontre du débiteur.
Cette procédure permet de cerner tous les engagements du débiteur et de réduire au maximum les risques d'omission ou d'erreur sur la personne.