Missions de la SNR
La SNR a pour mission principale le recouvrement des créances des anciennes banques d’État et d'autres créances qui lui sont confiées par l'État ou des entités publiques.
Recouvrer les créances des anciennes banques d’État.
Assurer le remboursement des dépôts gelés des clients de ces banques.
Recouvrer toute créance bancaire concédée par l’État.
Recouvrer les créances d’une personne morale de droit public ou d’une société nationale sur mandat.
Les Moyens d’interventions
de la SNR
Pour mener à bien sa mission de service public, la SNR s’est vue dotée par la loi 91-21 précitée de prérogatives exorbitantes du droit commun à savoir :
- Un privilège général qui atteint les biens meubles des débiteurs en quelque lieu qu’ils se trouvent
- Une hypothèque légale sur les immeubles des débiteurs
- La possibilité d’émettre des contraintes rendues exécutoires par le Ministre des Finances et des avis à tiers détenteurs.
- et l’irrecevabilité de toute requête ou opposition tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du titre de recouvrement sauf si le débiteur soulève une contestation sérieuse et constitue une garantie.